Arrêté du 11 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Art. 3, Art. 4

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Suppression des montants mensuels de l'indemnité d'engagement

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

A abrogé les dispositions suivantes :

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