Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive de l'indemnité d'engagement
Résumé. L'indemnité d'engagement de service public exclusif augmente progressivement chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :