ARRÊTÉ du 8 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Art. 4

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Augmentation progressive de l'indemnité d'engagement

Résumé. L'indemnité d'engagement de service public exclusif augmente progressivement chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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