JORF n°0166 du 21 juillet 2015

Article 3

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».