Article 3
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».
1 version
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».
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Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».