Arrêté du 20 mars 2014

Article 3

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Article 3

En application de l'article 6 (Conditions d'emploi des éducateurs de chiens d'assistance) du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 (Simplification des règles pour les chiens d'assistance), les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Formation obligatoire pour les éducateurs de chiens d'assistance

Résumé. Les centres d'éducation de chiens d'assistance doivent employer des éducateurs titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association 'Handi'chiens.

En application de l'article 6 (Conditions d'emploi des éducateurs de chiens d'assistance) du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 (Simplification des règles pour les chiens d'assistance), les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

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Source : Légifrance