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Arrêté du 20 mars 2012

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des indemnités des pompiers pour les interventions médicales

Résumé. Les pompiers voient leurs indemnités pour les interventions médicales simplifiées et fixées à un tarif unique de 112 € en 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2011,

Arrêtent :

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Simplification des modalités d'indemnisation des interventions urgentes

Résumé. Les services d'incendie et de secours voient leurs modalités d'indemnisation pour les interventions médicales urgentes simplifiées, passant de trois à deux options.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 4
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Fixation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions de 2011, financées en 2012, est fixé à 113 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Indemnisation des interventions des pompiers en cas d'urgence médicale

Résumé. En 2012, les pompiers sont payés pour leurs interventions médicales, avec un tarif fixe de 112 € par intervention.

L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile et les soins

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2012 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4