Arrêté du 20 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des interventions des pompiers en cas d'urgence médicale

Résumé. En 2012, les pompiers sont payés pour leurs interventions médicales, avec un tarif fixe de 112 € par intervention.

L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance