Article 1
Abrogé depuis le 2013-12-25 par [object Object]
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.
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1 cité
JORF n°0076 du 29 mars 2012
Arrêté du 20 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-12-25 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
1 version
1 abrogé
Article 3
Abrogé depuis le 2013-12-25 par [object Object]
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec