Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.
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Arrêté du 20 mars 2012
Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
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Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013
Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3