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Arrêté du 20 mars 2012

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Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 décembre 2013

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance