Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.