JORF n°0076 du 29 mars 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.