Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
1 version
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
1 version
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.