Arrêté du 16 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de la fixation du montant des dépenses de toute nature en procédure pénale

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2013 supprime les règles fixant le montant des dépenses de toute nature dans la procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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