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Paragraphe 2

Procédure de certification

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Article R224-2

Frais de justice relevant de la procédure de certification

Code de procédure pénale

Article R224-1

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais relevant de la procédure de certification en matière de frais de justice

Résumé Certains frais de justice doivent être certifiés avant d'être payés.

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :

1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;

2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;

3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des catégories de frais soumis à certification

Résumé des changements La nouvelle rédaction remplace la liste détaillée des frais par une référence générique aux articles du code (R 92) et supprime plusieurs catégories spécifiques (jurés, témoins…) ; elle conserve néanmoins la règle relative aux dépenses inférieures au seuil ministériel.

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :

1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;

2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;

3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’indemnisation

Résumé des changements La portée des indemnités a été élargie pour inclure les personnes mentionnées aux articles R 121‑3 au lieu de R 121‑2.

En vigueur à partir du samedi 10 janvier 2004

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants :

1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-3 ;

2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ;

3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;

4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;

5. Frais de capture ;

6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;

7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;

8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public.

La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’indemnisation dans la procédure de certification

Résumé des changements La version actuelle étend les références d’articles concernant les indemnités vers jurés, témoins et autres parties, couvrant désormais l’ensemble des articles de la série R 121 à R 121‑2 au lieu de seulement deux articles.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants :

1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-2 ;

2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ;

3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;

4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;

5. Frais de capture ;

6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;

7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;

8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public.

La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1993

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants :

1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 et R. 121-1 ;

2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ;

3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;

4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;

5. Frais de capture ;

6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;

7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;

8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public.

La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.