Abrogé25 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.
Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.