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Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) est fixé à 460 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013

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