Arrêté du 20 mars 2007

Article 3

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Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;

- règlements par carte bancaire :
  • sur place ;
  • par téléphone ;
  • par correspondance ;
  • via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;

- règlements par carte bancaire :
  • sur place ;
  • par téléphone ;
  • par correspondance ;
  • via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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