Arrêté du 20 mars 2007

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;

- règlements par carte bancaire :
  • sur place ;
  • par téléphone ;
  • par correspondance ;
  • via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.

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