Abrogé par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Créé le 13 novembre 2001 · En vigueur du 31 août 2003 au 4 mai 2010
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 22 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 13 novembre 2001 · En vigueur du 31 août 2003 au 4 mai 2010
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Créé le 13 novembre 2001 · En vigueur du 13 juillet 2004 au 4 mai 2010
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Créé le 13 novembre 2001 · En vigueur du 31 août 2003 au 4 mai 2010
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Créé le 13 novembre 2001 · En vigueur du 31 août 2003 au 4 mai 2010
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 9
En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 4 mai 2010
En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 30 août 2003