Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2007X098EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS) ;
Vu le label d'intérêt général n° 213/D131 du comité du label en date du 13 février 2007 ;
Vu le récépissé n° 1217922 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2007,
Arrête :