En vigueur depuis le 31 mars 2007
Les catégories d'informations traitées concernent le sexe, la date de naissance de la personne, les difficultés qu'elle rencontre dans les actes de la vie courante et les limites existant dans l'exercice de certaines activités en raison de problèmes de santé ou de handicap (reconnus ou ressentis), l'origine des problèmes de santé, ainsi que l'utilisation de prothèses et d'appareillages.