JORF n°80 du 5 avril 2002

Article 7

Article 7

Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 14, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 16, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2003.


Historique des versions

Version 1

Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.

En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 14, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.

En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 16, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2003.