Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 14 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Arrêté du 20 mars 2002
Article 8
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Article 8
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 14 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
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