La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 11 et conformément à l'annexe IV.
Toutefois, les compléments visés au point 3 de cette annexe ne sont octroyés par avance que sur production, au moment du dépôt de la demande, des justificatifs permettant leurs versements.
Arrêté du 20 mars 2002
Article 16
Article 16
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 11 et conformément à l'annexe IV.
Toutefois, les compléments visés au point 3 de cette annexe ne sont octroyés par avance que sur production, au moment du dépôt de la demande, des justificatifs permettant leurs versements.
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