Arrêté du 20 mars 1993

Titre IV : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des centres de formation

Abrogé26 novembre 2005
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Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :

a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d'administration ;

b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;

c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;

d) L'attestation d'assurance mentionnée à l'article 26 ci-dessous ;

e) Capacité d'accueil de l'école ;

f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :

  • la nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8 ;
  • les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages ;
  • les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;
  • la composition des conseils techniques et pédagogiques.

g) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;

h) Règlement intérieur du centre de formation.

Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Le préfet de région recueille l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d'agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.

Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 23 ci-dessus sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales selon la procédure définie par l'article 24 ci-dessus.

Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Les centres de formation agréés souscrivent auprès de la compagnie de leur choix une police d'assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu'une assurance couvrant les accidents.

Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Les centres de formation agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 25 novembre 2005

Titre IV : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des centres de formation
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