Arrêté du 20 mars 1993

Article 28

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Article 28

Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.

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Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance