Arrêté du 20 mars 1993

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le préfet de région recueille l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d'agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Le préfet de région recueille l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d'agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance