Arrêté du 20 mars 1993

Article 23

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Article 23

Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :

a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d'administration ;

b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;

c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;

d) L'attestation d'assurance mentionnée à l'article 26 ci-dessous ;

e) Capacité d'accueil de l'école ;

f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :

la nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8 ;

les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages ;

les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;

la composition des conseils techniques et pédagogiques.

g) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;

h) Règlement intérieur du centre de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005

Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :

a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d'administration ;

b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;

c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;

d) L'attestation d'assurance mentionnée à l'article 26 ci-dessous ;

e) Capacité d'accueil de l'école ;

f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :

  • la nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8 ;
  • les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages ;
  • les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;
  • la composition des conseils techniques et pédagogiques.

g) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;

h) Règlement intérieur du centre de formation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-20 art. 26, art. 8, art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance