Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 novembre 2005
Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 23 ci-dessus sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales selon la procédure définie par l'article 24 ci-dessus.