Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 17 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
L'alinéa 9 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident) à L. 3141-19-3 (Information des salariés sur leurs congés après un arrêt maladie) du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d'arrêt maladie ayant entrainé l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.

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Extension des droits sociaux pour les salariés du cinéma

Résumé. Un nouvel accord étend des droits aux salariés du cinéma, comme un congé pour adoption et le report de congés payés en cas de maladie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 17 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
L'alinéa 9 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident) à L. 3141-19-3 (Information des salariés sur leurs congés après un arrêt maladie) du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d'arrêt maladie ayant entrainé l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.

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