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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits pour les salariés du cinéma

Résumé. Un nouvel accord donne plus de droits aux salariés du cinéma, comme un congé pour adoption et la possibilité de reporter ses congés payés en cas de maladie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 novembre 2025 (NOR : TRST2531411V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension des droits sociaux pour les salariés du cinéma

Résumé. Un nouvel accord étend des droits aux salariés du cinéma, comme un congé pour adoption et le report de congés payés en cas de maladie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 17 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
L'alinéa 9 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident) à L. 3141-19-3 (Information des salariés sur leurs congés après un arrêt maladie) du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d'arrêt maladie ayant entrainé l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.

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Application immédiate des nouvelles règles sociales dans le cinéma

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord sur les mesures sociales dans le cinéma s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3