Arrêté du 20 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique des contrats publics

Résumé. L'article explique que les données des contrats publics sont gérées électroniquement et conservées selon la loi.

Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance