Arrêté du 20 mai 2020

Article 5

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Article 5

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Exercice des droits sur la plateforme PLACE

Résumé. Les droits des utilisateurs sur la plateforme PLACE sont exercés auprès de la direction des achats de l'État.

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.

Relations

cite

cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance