JORF n°0135 du 3 juin 2020

Article 5

Article 5

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.


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Version 1

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.