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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une présomption de détention du certificat d'aptitude technique pour certains militaires
Résumé. Les militaires de grade maréchal des logis-chef ou supérieur, admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier de gendarmerie, sont considérés comme ayant le certificat d'aptitude technique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2013Art. 16-1 : Certificat d'aptitude technique pour les militaires passant dans la gendarmerie
- Arrêté du 14 janvier 2013Art. 16-1
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