Arrêté du 14 janvier 2013

Article 16-1

Créé le 24 mai 2020

Les militaires à partir du grade de maréchal des logis-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier de gendarmerie sont réputés détenir le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2020 au dimanche 2 mai 2021

Créé parArrêté du 20 mai 2020art. 12