Arrêté du 20 mai 2020

Chapitre 5 : Dispositions finales

Créé le 24 mai 2020

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 14