Arrêté du 20 mai 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2013

Art. 16-1

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Création d'une présomption de détention du certificat d'aptitude technique pour certains militaires

Résumé. Les militaires de grade maréchal des logis-chef ou supérieur, admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier de gendarmerie, sont considérés comme ayant le certificat d'aptitude technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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