Arrêté du 20 mai 2020

Article 6

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Article 6

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 (Envoi électronique des actes de procédure) tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile (Notification directe entre avocats). L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile (Procédure à bref délai devant la cour d'appel). Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

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'e-barreau': emails et accusés de réception dans les procédures judiciaires

Résumé. Un email envoyé via la plateforme 'e-barreau' génère un accusé de réception qui remplace la signature du destinataire, et l'envoi simultané au greffe et aux parties vaut pour une remise officielle.

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 (Envoi électronique des actes de procédure) tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile (Notification directe entre avocats). L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile (Procédure à bref délai devant la cour d'appel). Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

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