Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des actes de procédure électroniques
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
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