Arrêté du 20 mai 2020

relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des échanges électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2020 modernise les règles de communication électronique dans les procédures judiciaires, en imposant des normes strictes pour les échanges entre avocats, tribunaux et procureurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment son article 24 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations) à 1368 (Règlement des conflits de preuve par écrit) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,

Arrête :

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Abrogation de deux arrêtés sur la communication électronique

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur la communication électronique dans les procédures devant les cours d'appel.

L'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel sont abrogés.

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Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les échanges électroniques entre avocats, tribunaux et procureurs doivent suivre des règles strictes.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait le 20 mai 2020.

Nicole Belloubet

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION
Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ
Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS
Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES