Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment son article 24 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations)Art. 1365Définition de l'écrit dans la preuve des obligationsUn écrit peut être n'importe quel ensemble de lettres, chiffres ou symboles qui a du sens, peu importe comment il est enregistré. à 1368 (Règlement des conflits de preuve par écrit)Art. 1368Règlement des conflits de preuve par écritLe juge tranche les désaccords sur des documents écrits en choisissant celui qui semble le plus vrai. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice. et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel)Art. 930-1Procédure électronique devant la cour d'appelLes actes de procédure doivent être envoyés électroniquement, sauf impossibilité, et les déclarations d'appel en papier doivent être faites en plusieurs exemplaires. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :