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Arrêté du 20 mai 2019

modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation obligatoire pour les directeurs de greffe) relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant une commission

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certains termes et la composition d'une commission.

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé (Formation obligatoire pour les directeurs de greffe) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du classement des directeurs des services de greffe stagiaires) et 3 (Modification de la composition d'une commission) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du classement des directeurs des services de greffe stagiaires

Résumé. Les directeurs des services de greffe stagiaires sont classés par ordre de mérite à l'issue de leur formation, selon des notes d'enseignements théoriques, de stages pratiques et d'entretien avec une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission d'évaluation professionnelle change de composition pour inclure plus de directeurs des services de greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Arrêté du 20 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4