La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires)Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciairesCe décret organise le statut, le recrutement, la formation et les règles de travail des directeurs des services de greffe judiciaires. modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes)Organisation de l'École nationale des greffesL'arrêté de 2012 organise la formation et la gestion de l'École nationale des greffes, qui prépare les futurs agents judiciaires. modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation obligatoire pour les directeurs de greffe)Formation obligatoire pour les directeurs de greffeLes directeurs des services de greffe doivent suivre une formation d'au moins 20 semaines, incluant des stages pratiques et des évaluations théoriques. relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 avril 2019,
Arrêtent :