Arrêté du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi :

-1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ;

-2° Au minimum d'un directeur des services de greffe appartenant à l'équipe pédagogique ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission ;

-3° Et au minimum de deux directeurs des services de greffe en fonctions au sein des juridictions ou des services administratifs régionaux ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission.

En fonction du nombre des effectifs, la commission peut se diviser en sous-commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2017 · Dernière version le 30 mai 2019

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Composition de la commission d'évaluation pour les directeurs de greffe

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les stagiaires directeurs des services de greffe, avec des membres issus de l'équipe pédagogique et des professionnels en poste.

La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi :

-1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ;

-2° Au minimum d'un directeur des services de greffe appartenant à l'équipe pédagogique ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission ;

-3° Et au minimum de deux directeurs des services de greffe en fonctions au sein des juridictions ou des services administratifs régionaux ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission.

En fonction du nombre des effectifs, la commission peut se diviser en sous-commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Modifié parArrêté du 20 mai 2019art. 3 : Modification de la composition d'une commission

En résumé. La composition de la commission d'évaluation professionnelle a été clarifiée et structurée, avec des règles précises pour les membres et leurs suppléants, ainsi que la possibilité de créer des sous-commissions.

En vigueur du lundi 21 août 2017 au mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance