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Arrêté du 20 mai 2016

portant application aux agents de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Règles pour les agents de l'aviation civile à l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour les agents de l'aviation civile travaillant à l'étranger, incluant leurs indemnités et conditions de rappel en France.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Conditions d'application pour les agents de l'aviation civile à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2016 précise les règles pour les agents de l'aviation civile travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents relevant de la direction générale de l'aviation civile en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Situations des agents de l'aviation civile à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les agents de l'aviation civile à l'étranger peuvent être placés, comme être présent au poste ou en congé.

En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :

  • la présence au poste ;
  • l'instance d'affectation ;
  • l'appel par ordre ;
  • l'appel spécial ;
  • les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
  • l'intérim.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Durée du rappel des agents de l'aviation civile à l'étranger

Résumé. Les agents de l'aviation civile en poste à l'étranger peuvent être rappelés en France pour une durée maximale de 30 jours, pouvant être prolongée pour des conférences internationales.

En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Classement des agents de l'aviation civile à l'étranger pour les indemnités de résidence

Résumé. Cet article classe les agents de la direction générale de l'aviation civile en service à l'étranger dans différents groupes d'indemnité de résidence selon leur emploi et leur grade.

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

EMPLOI/FONCTION GRADES GROUPE D'INDEMNITÉ
de résidence
Chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts,
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent rémunérés hors échelle
4
Conseiller développement durable et transport
ou attaché aéronautique auprès des services économiques en ambassade
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts,
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent
5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent
6
Attachés hors classe,
Attachés principaux d'administration,
Ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile divisionnaires
et autres agents de grade équivalent
7
Attachés d'administration,
Ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile principaux
et autres agents de grade équivalent
9
Expert sectoriel de haut niveau Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts,
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts,
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent
5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent
6
Attachés principaux,
Ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile divisionnaires
et autres agents de grade équivalent
7
Expert sectoriel Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts,
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts,
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent
7
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent
8
Attachés principaux,
Ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile divisionnaires
et autres agents de grade équivalent
9
Attachés d'administration,
Ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile principaux
et autres agents de grade équivalent
10
Assistants Agents de catégorie B 12
Assistants Agents de catégorie C 14

A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier du classement dans le groupe 3 sur décision du directeur général de l'aviation civile. Le nombre d'emplois est limité à un.
Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, dans des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger. Le nombre des experts sectoriels de haut niveau est limité à quatre.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents envoyés pour la première fois à l'étranger reçoivent une indemnité d'établissement, dont le montant varie selon leur groupe de classification.

Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Indemnité d'intérim pour les chefs de service à l'étranger

Résumé. Les agents remplaçant temporairement un chef de service à l'étranger pendant plus de trente jours peuvent recevoir une indemnité d'intérim.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Seuls les postes de chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale ou fonctions diplomatiques classées dans le groupe 3 ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Suppression d'un arrêté sur les émoluments des personnels de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 1971 concernant les émoluments des personnels du secrétariat général à l'aviation civile est supprimé.

L'arrêté du 5 avril 1971 relatif à l'application aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Arrêté du 20 mai 2016
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