Arrêté du 20 mai 2011

relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Création de comités techniques pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour aider à gérer les services de protection des jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 mai 2011,

Arrête :

Fait le 20 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011
TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
TITRE II : LE COMITE TECHNIQUE DE L'ENPJJ
TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX