Il est créé auprès du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.

|EFFECTIF DU SERVICE|TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |-------------------|----------|----------| | ¹ 300 agents | 8 | 8 | |De 201 à 300 agents| 7 | 7 | |De 101 à 200 agents| 6 | 6 | |De 50 à 100 agents | 5 | 5 | | ¸ 50 agents | 3 | 3 |

Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.