Arrêté du 20 mai 2011

TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités techniques territoriaux

Résumé. Les comités techniques territoriaux sont créés pour discuter des questions concernant les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Création des comités techniques territoriaux

Résumé. Un comité technique territorial est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour discuter des questions concernant les services sous son autorité, avec une composition variable selon le nombre d'agents.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE TITULAIRES SUPPLÉANTS
¹ 300 agents 8 8
De 201 à 300 agents 7 7
De 101 à 200 agents 6 6
De 50 à 100 agents 5 5
¸ 50 agents 3 3
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Élections des comités techniques en 2011

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2011 précise les règles pour les élections des comités techniques en 2011, conformément au décret de février 2011.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution et publication de l'arrêté sur les comités techniques territoriaux

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles pour les comités techniques territoriaux et publier l'arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX
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Article 7
Article 8