En vigueur depuis le 25 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, en plus de Mayotte.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.