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Arrêté du 20 mai 1996

relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Abrogé31 mai 2009
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, modifié notamment par le décret n° 95-1314 du 18 décembre 1995,

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

La commission d'équivalence prévue par l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Recrutement d'enseignes de vaisseau par concours sur titre) fixe la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère qui permettent le recrutement sur titres, au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en équivalence avec un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou un titre d'ingénieur.

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

La commission d'équivalence comprend cinq membres titulaires :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, ou son représentant, président ;

Le directeur du personnel militaire de la marine, ou son représentant ;

Le chef du bureau formation de la direction du personnel militaire de la marine, ou son représentant ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président.

Elle ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres. Elle statue à la majorité.

Le président peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer les débats.

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

Les dossiers sont présentés par la direction du personnel militaire de la marine.

La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps mentionnés à l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Grades et rôles des officiers de marine), de façon à faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

La décision de la commission est publiée au Bulletin officiel des armées.

Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

En vigueur du mardi 11 juin 1996 au samedi 30 mai 2009

Arrêté du 20 mai 1996
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