Abrogé31 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1
Créé le 11 juin 1996
La décision de la commission est publiée au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 20 mai 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2009
Abrogé parArrêté du 25 mai 2009art. 1
En vigueur du mardi 11 juin 1996 au samedi 30 mai 2009