Abrogé31 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1
Créé le 11 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2009
Abrogé parArrêté du 25 mai 2009art. 1
En vigueur du mardi 11 juin 1996 au samedi 30 mai 2009