Arrêté du 20 mai 1996

Article 3

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Article 3

La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président.

Elle ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres. Elle statue à la majorité.

Le président peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer les débats.

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Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président.

Elle ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres. Elle statue à la majorité.

Le président peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer les débats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juin 1996 au samedi 30 mai 2009

Source : Légifrance