Arrêté du 20 mai 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dossiers sont présentés par la direction du personnel militaire de la marine.

La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps mentionnés à l'

article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé

(

Grades et rôles des officiers de marine

)

Art. 3

Grades et rôles des officiers de marine

Les officiers de marine et spécialisés ont des grades allant d'enseigne à vice-amiral, avec des rôles variés dans la marine nationale.

, de façon à faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mai 2009

Créé le 11 juin 1996 · Abrogé le 31 mai 2009

Les dossiers sont présentés par la direction du personnel militaire de la marine.

La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps mentionnés à l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Grades et rôles des officiers de marine), de façon à faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juin 1996 au samedi 30 mai 2009

Source : Légifrance