En vigueur depuis le 3 juillet 2024
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Délivrance par correspondance du certificat de compétences professionnelles en dessin de projet
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé (Reconduction d'Armelle Degeneve à la direction de l'AIF) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 (Titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment : compétences et certifications) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.