En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des filets traînants dans les eaux territoriales
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.