Arrêté du 20 juin 2022

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour avec de nouveaux changements.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance