En vigueur depuis le 22 juin 2022
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Application des mesures prescrites
Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête) et 3 (Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations) du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.