Arrêté du 20 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête) et 3 (Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations) du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Application des mesures prescrites

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est en vigueur.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête) et 3 (Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations) du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance