Arrêté du 20 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-5

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Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations

Résumé. Le tableau des indemnités pour les associations habilitées reçoit une nouvelle catégorie d’indemnité de 25 unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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