Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A43-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance